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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28/05/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre YNAPMOC TERCES EHT LLP, Limited Liability Partnership de droit anglais dont le siège social est situé au 27 Old Gloucester Street, Holborn, London, England, WC1N 3AX, United Kingdom (ci-après "Get Known" ou "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") qui achète l'un des services proposés sur le site getknownapp.co.

Article 1. Définitions

Services : prestations d'accompagnement à la croissance organique de comptes Instagram proposées par Get Known, ainsi que les services complémentaires associés (notamment le DM de bienvenue automatisé).

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à un Service. Il peut s'agir d'un consommateur (B2C) ou d'un professionnel (B2B).

Espace Client : interface accessible à l'adresse app.getknownapp.co permettant au Client de suivre sa mission et de gérer son abonnement.

Article 2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Get Known fournit ses Services au Client.

Article 3. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la souscription. En procédant au paiement, le Client accepte sans réserve l'intégralité des CGV en vigueur à la date de sa commande.

Article 4. Description des Services

4.1 Offre principale : croissance Instagram

Get Known propose un service de croissance organique de compte Instagram en 3 formules :

Ces formules incluent l'engagement quotidien sur les comptes Instagram ciblés par le Client (likes, follows, interactions) afin d'attirer un trafic qualifié vers son compte. Le nombre exact d'actions effectuées par jour dépend des limites imposées par Instagram à un instant T.

4.2 Service complémentaire : DM de bienvenue

Un service complémentaire de DM de bienvenue automatisé est proposé à 49€ TTC par mois, sans engagement. Ce service permet l'envoi automatique d'un message personnalisé aux nouveaux abonnés du compte Instagram du Client.

4.3 Engagement de moyens

Get Known s'engage à fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art. Les Services constituent une obligation de moyens et non de résultat. Get Known ne peut garantir un nombre précis de followers gagnés, l'algorithme d'Instagram et le comportement des utilisateurs ciblés étant indépendants de la volonté du Prestataire.

Article 5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (€), TTC, sur la page de vente du site. Get Known se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les Services en cours seront facturés au tarif applicable au jour de la souscription.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe (stripe.com). Get Known ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est prélevé mensuellement, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à la fin de la période d'engagement choisie (3, 6 ou 12 mois). À l'issue de cette période, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction sauf résiliation par le Client.

Article 6. Durée de l'abonnement et résiliation

6.1 Durée d'engagement

L'abonnement à l'offre principale est souscrit pour une durée ferme correspondant à la formule choisie (3, 6 ou 12 mois). Le Client ne peut résilier son abonnement avant la fin de la période d'engagement.

6.2 Résiliation à la fin de l'engagement

À l'issue de la période d'engagement initiale, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Espace Client (bouton "Gérer mon abonnement") ou par email à hello@getknownapp.co. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

6.3 Résiliation du service complémentaire DM Bienvenue

Le service complémentaire DM Bienvenue est sans engagement et peut être résilié à tout moment depuis l'Espace Client.

Article 7. Droit de rétractation

Information importante pour les consommateurs (B2C) :

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client peut renoncer expressément à ce droit en demandant l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation. Au moment de la commande, le Client coche une case dédiée par laquelle il :

Get Known commençant la prestation dans les 24 à 48 heures suivant la souscription, le Client ayant coché cette case ne pourra plus se rétracter une fois l'exécution du Service commencée.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9. Responsabilité

Get Known ne peut être tenu pour responsable des éventuelles sanctions appliquées par Instagram au compte du Client (suspension, restriction, fermeture), dès lors que la prestation est exécutée dans les limites imposées par Instagram. Le Client reconnaît que toute activité automatisée sur Instagram comporte un risque inhérent qu'il accepte en souscrivant au Service.

Get Known ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manquement du Client à ses obligations (notamment changement de mot de passe non communiqué, activation d'une double authentification non transmise).

En tout état de cause, la responsabilité de Get Known est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE 2016/679) et au UK GDPR.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site getknownapp.co (textes, logos, designs, code, etc.) sont la propriété exclusive de Get Known. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 12. Force majeure

La responsabilité de Get Known ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (panne de l'API Instagram, suspension de compte par Instagram, défaillance d'un sous-traitant technique, etc.).

Article 13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients consommateurs résidant en France, sans préjudice de l'application du droit anglais aux questions relevant du statut juridique du Prestataire (LLP).

En cas de litige, le Client est invité à contacter Get Known à hello@getknownapp.co en vue d'une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du Client consommateur (France).

Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire, sauf dispositions impératives contraires.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Get Known a désigné CNPM Médiation Consommation comme médiateur compétent :

Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@getknownapp.co